Conditions Générales de Vente
Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conditions Générales de ventes, Applicables à compter du 5 septembre 2018
APPLICATION DES CONDITIONS :
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Concept Bois & Jeux, 26 bis rue du semnon, 53800 Congrier – 0243120165
E-mail : gael.mauron@concept-bois-jeux.com immatriculé en France au registre du commerce de Laval
N° de Siret : 83993876800018. N° de T.V.A : FR77839938768. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Concept Bois & Jeux. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur. Les produits pouvant évoluer dans le temps, de légères modifications pouvant être réalisées par Concept Bois & Jeux. Si les modifications sont importantes, il vous sera envoyer un mail précisant les évolutions. En cas de désaccord, vous pourrez utiliser votre droit de rétractation.
PRISE D’ORDRE
Nos commandes sont notées sous réserve des possibilités de réapprovisionnement en matière première ou marchandises. En cas de problème d’approvisionnement de matière première (bois, pions de jeux…), Concept Bois & Jeux vous proposera une alternative. En cas de désaccord, vous pourrez utiliser votre droit de rétractation.
Dans le cas de produits non disponibles, il vous sera soit proposé d’annuler la commande pour ces produits, ou de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais ne sera facturée qu’une fois).
TARIF
Nos prix s’entendent en euros T.T.C départ de 53800 Congrier. Les frais éventuels de livraison (variables suivant les poids et destinations) sont à la charge du destinataire. Nos prix sont ceux en vigueur lors de la commande et sont fermes et définitifs après sa confirmation. La fraction des prix relative au transport est susceptible de majoration suivant la variation des tarifs, taxes fiscales et conditions économiques en vigueur au jour de la livraison.
LIVRAISON, PORT ET EMBALLAGE :
Toutes nos ventes se font départ magasin, entrepôt ou atelier, le port et l’emballage sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf indications particulières.
Pour les jeux ou accessoires : Il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée. Chaque expédition doit être contrôlée à la réception en présence du livreur. Dans le cas où les colis auraient été détériorés pendant le transport, les réserves d’usage sont à faire par écrit sur le bordereau de livraison à réception des colis en présence du livreur.
" Article L. 216-4. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. " " Article L. 221-15. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
RECEPTION DES MARCHANDISES :
Toute réclamation concernant les marchandises devra être faite par écrit, dans les 3 jours qui suivent la date de réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord de notre part. En aucun cas les marchandises autorisées au retour ne pourront être défalquées du règlement sans avoir reçu un avoir correspondant.
CONTRÔLE DES PRODUITS : Attention à la livraison, le contrôle de chaque produit s'impose devant le livreur ou en bureau de poste. Avant d'accepter les produits veiller à bien contrôler leurs états. Après ouverture et contrôle du colis, si les jeux sont livrés partiellement ou totalement abimés, les réserves d'usage doivent être faites impérativement en présence du livreur : DETAILLER LES DEGATS SUR LE RECEPISSE DU TRANSPORTEUR et refuser le colis. Attention, si vous contrôlez après avoir retiré le colis, les réserves telles que "sous réserve d'ouverture ou de déballage" n'ont aucune valeur juridique et ne pourrons permettre l'ouverture d'un dossier litige. Tout colis accepté sans vérification complète de votre part ne pourra en aucun cas être pris en charge, échangé ou remboursé. En cas de non-respect de cette règle nous déclinons toute responsabilité.
DÉMARCHE A SUIVRE EN CAS D’AVARIE :
En cas d’avarie, (colis dépalettisés, colis écrasés, traces de coups, traces d’usure anormale, bruit de casse à l’intérieur des colis etc.…) Afin que votre réclamation soit acceptée par le transporteur, vous devez impérativement :
a) Déballer les marchandises devant le livreur ou en bureau de poste
b) Décrire l’avarie de façon précise et le plus détaillé possible sur le récépissé de transport qui vous est présenté par le livreur (exemple : 1 colis éventré./ 1 pied de jeu réf : x cassé./ 1 sachet d’accessoires de jeu réf : y enfoncé)
c) Refuser le colis pour qu'il puisse nous être retourné sans que vous ayez à débourser des frais d'envois.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont indicatifs, et ne constituent pas un engagement ferme, nous ne sommes pas responsables de retards dus à des grèves quelles qu’elles soient, des lenteurs dues à l’administration des douanes, à la poste, ou aux transporteurs. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou annulation de la commande, de même qu’aucun recours ne pourra être exercé si l’exécution de la commande est différée ou annulée en raison de force majeure, tels que guerre, incendie, grève.
GARANTIE :
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
- Toutes demandes de garantie sont à adresser à :
Concept Bois & Jeux, ZA du semon, 53800 Congrier
GARANTIES VICES CACHES
La mise en oeuvre de la garantie des « vices cachés » du code civil, est possible dans les deux ans à compter de la découverte du vice et peut ainsi trouver utilement à s’appliquer à l’expiration du délai de deux ans de la garantie légale de conformité, qui, quant à lui, court à compter de la délivrance du bien.
PAIEMENT :
Tous les achats par le site internet est en paiement comptant.
VENTE A DISTANCE :
Les commandes peuvent s’effectuer : Par téléphone au 02 43 12 01 65 ou sur notre site Internet www.concept-bois-jeux.com
Délais de réflexion, remboursement, échange : Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, en cas de vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour nous renvoyer l’article, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leurs emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Concept Bois & Jeux, ZA du semnon, 53800 Congrier ou par mail gael.mauron@concept-bois-jeux.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour toute rétractation, veuillez copier/coller et compléter le texte si dessous, soit sur un mail soit sur un autre document informatique, ou recopier le texte sur une feuille pour un envoi postal
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Concept Bois & Jeux, 26 ZA du semnon, 52800 congrier
E-Mail: gael.mauron@concept-bois-jeux.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________ Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
Vous avez aussi la possibilité de recourir à un médiateur L. 211-3 et L. 111-1-6°
RESSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980) Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à la délivrance de celles-ci.
LIEU DE JURIDICTION :
Toutes contestations relatives à nos ventes sont, pour les professionnels, de convention express et nonobstant toutes clause contraire, de la compétence exclusive du tribunal de Laval, et ce, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.